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1963051008 BE

1963051008 10 MAI 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963051008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 MAI 1963. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

Publication: 31 mai 1963

Numéro: 1963051008

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-10/

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