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1963051005 BE

1963051005 10 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1894 approuvant les modèles du matériel électoral

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963051005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963051005 10 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1894 approuvant les modèles du matériel électoral Ouvrir la source officielle

10 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 1894 approuvant les modèles du matériel électoral

Publication: 21 mai 1963

Numéro: 1963051005

page: 5406

Dossier numéro: 1963-05-10/

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