1963051004
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1963051004 10 MAI 1963. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1961-1962 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963051004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963051004 10 MAI 1963. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1961-1962 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées
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10 MAI 1963. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans la charge financière incombant aux provinces pour l'année scolaire 1961-1962 du chef de la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées
Publication: 21 mai 1963
Numéro: 1963051004
page: 88888
Dossier numéro: 1963-05-10/