Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963050907 BE

1963050907 9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963050907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963050907 9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines Ouvrir la source officielle

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

Publication: 4 juillet 1963

Numéro: 1963050907

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →