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1963050906 BE

1963050906 9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les garages annexés aux entreprises ressortissant à ladite commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963050906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963050906 9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les garages annexés aux entreprises ressortissant à ladite commission Ouvrir la source officielle

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des travailleurs occupés dans les garages annexés aux entreprises ressortissant à ladite commission

Publication: 11 juin 1963

Numéro: 1963050906

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-09/

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