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1963050905 BE

1963050905 9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans l'industrie de la Viande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963050905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963050905 9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans l'industrie de la Viande Ouvrir la source officielle

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans l'industrie de la Viande

Publication: 11 juin 1963

Numéro: 1963050905

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-09/

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