Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963050904 BE

1963050904 9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les salaires minimums des ouvriers des entreprises de dragage ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963050904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963050904 9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les salaires minimums des ouvriers des entreprises de dragage ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 octobre 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les salaires minimums des ouvriers des entreprises de dragage ressortissant à cette commission

Publication: 7 juin 1963

Numéro: 1963050904

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →