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1963050903 BE

1963050903 9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963050903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

Publication: 23 mai 1963

Numéro: 1963050903

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-09/

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