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1963050803 BE

1963050803 8 MAI 1963. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil national du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963050803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MAI 1963. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du secrétariat du Conseil national du travail

Publication: 15 juin 1963

Numéro: 1963050803

page: 6255

Dossier numéro: 1963-05-08/

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