1963050702
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1963050702 7 MAI 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963050702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963050702 7 MAI 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique
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7 MAI 1963. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique
Publication: 25 juin 1963
Numéro: 1963050702
page: 6561
Dossier numéro: 1963-05-07/