1963050604
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1963050604 6 MAI 1963. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Accord complétant la Convention entre les Etats parties du Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne; b) Protocole de signature à l'Accord Complémentaire; c) Accord entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne relatif au règlement des litiges résultant de contrats passés dire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963050604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963050604 6 MAI 1963. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Accord complétant la Convention entre les Etats parties du Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne; b) Protocole de signature à l'Accord Complémentaire; c) Accord entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne relatif au règlement des litiges résultant de contrats passés dire
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6 MAI 1963. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Accord complétant la Convention entre les Etats parties du Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne; b) Protocole de signature à l'Accord Complémentaire; c) Accord entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'Allemagne relatif au règlement des litiges résultant de contrats passés directement, signés à Bonn, le 3 août 1959
Publication: 22 juin 1963
Numéro: 1963050604
page: 6463
Dossier numéro: 1963-05-06/30