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1963050203 BE

1963050203 2 MAI 1963. - Arrêté royal étendant les limites d'un secteur à quatre communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963050203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963050203 2 MAI 1963. - Arrêté royal étendant les limites d'un secteur à quatre communes Ouvrir la source officielle

2 MAI 1963. - Arrêté royal étendant les limites d'un secteur à quatre communes

Publication: 18 mai 1963

Numéro: 1963050203

page: 88888

Dossier numéro: 1963-05-02/

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