1963043006
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1963043006 30 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant la forme des déclarations à adresser par les entreprises charbonnières au Directoire de l'Industrie charbonnière, en exécution des articles 3, dernier alinéa, et 6 de l'arrêté royal du 20 mars 1963 fixant les modalités de réparation des recettes résultant de l'application de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963043006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963043006 30 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant la forme des déclarations à adresser par les entreprises charbonnières au Directoire de l'Industrie charbonnière, en exécution des articles 3, dernier alinéa, et 6 de l'arrêté royal du 20 mars 1963 fixant les modalités de réparation des recettes résultant de l'application de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
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30 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant la forme des déclarations à adresser par les entreprises charbonnières au Directoire de l'Industrie charbonnière, en exécution des articles 3, dernier alinéa, et 6 de l'arrêté royal du 20 mars 1963 fixant les modalités de réparation des recettes résultant de l'application de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière
Publication: 7 juin 1963
Numéro: 1963043006
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-30/