1963043004
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1963043004 30 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la société d'habitations et de logements pour militaires, " Le Logis militaire "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963043004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963043004 30 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la société d'habitations et de logements pour militaires, " Le Logis militaire "
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30 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la société d'habitations et de logements pour militaires, " Le Logis militaire "
Publication: 16 mai 1963
Numéro: 1963043004
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-30/