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1963042902 BE

1963042902 29 AVRIL 1963. - Arrêté royal complétant l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1957 relatif à l'émission de l'emprunt 5 % 1957-1967 du Fonds des Routes 1955-1969

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963042902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 AVRIL 1963. - Arrêté royal complétant l'article 5 de l'arrêté royal du 18 juin 1957 relatif à l'émission de l'emprunt 5 % 1957-1967 du Fonds des Routes 1955-1969

Publication: 18 mai 1963

Numéro: 1963042902

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-29/

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