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1963042602 BE

1963042602 26 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963042602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant modification du cadre organique du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie

Publication: 30 mai 1963

Numéro: 1963042602

page: 5714

Dossier numéro: 1963-04-26/

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