Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963042601 BE

1963042601 26 AVRIL 1963. - Arrêté royal déterminant les conditions d'immunité fiscale des plus-values résultant de l'apport d'une ou de plusieurs branches d'activité

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963042601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963042601 26 AVRIL 1963. - Arrêté royal déterminant les conditions d'immunité fiscale des plus-values résultant de l'apport d'une ou de plusieurs branches d'activité Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1963. - Arrêté royal déterminant les conditions d'immunité fiscale des plus-values résultant de l'apport d'une ou de plusieurs branches d'activité

Publication: 7 mai 1963

Numéro: 1963042601

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-26/

Erratum : Publication du 12 juillet 1963, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →