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1963042502 BE

1963042502 25 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963042502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale du diamant, concernant la fixation des dates de vacances pour 1963

Publication: 11 mai 1963

Numéro: 1963042502

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-25/

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