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1963042406 BE

1963042406 24 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique et moyen de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963042406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963042406 24 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique et moyen de l'Etat Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant création d'établissements d'enseignement technique et moyen de l'Etat

Publication: 24 mai 1963

Numéro: 1963042406

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-24/

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