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1963042402 BE

1963042402 24 AVRIL 1963. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de l'Assistance technique pour l'exercice 1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963042402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963042402 24 AVRIL 1963. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de l'Assistance technique pour l'exercice 1963 Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1963. - Loi contenant le budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de l'Assistance technique pour l'exercice 1963

Publication: 11 mai 1963

Numéro: 1963042402

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-24/

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