1963042301
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1963042301 23 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963042301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963042301 23 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962
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23 AVRIL 1963. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1963 les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1962 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1962
Publication: 30 mai 1963
Numéro: 1963042301
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-23/