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1963042202 BE

1963042202 22 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963042202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières

Publication: 21 mai 1963

Numéro: 1963042202

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-22/

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