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1963042201 BE

1963042201 22 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963042201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963042201 22 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs

Publication: 25 avril 1963

Numéro: 1963042201

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-22/

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