1963041950
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1963041950 19 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi à la femme divorcée d'une pension du chef de l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son ex-conjoint
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963041950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963041950 19 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi à la femme divorcée d'une pension du chef de l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son ex-conjoint
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19 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi à la femme divorcée d'une pension du chef de l'activité professionnelle de travailleur indépendant de son ex-conjoint
Publication: 17 mai 1963
Numéro: 1963041950
page: 5328
Dossier numéro: 1963-04-19/