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1963041905 BE

1963041905 19 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement des malades cancéreux, les tarifs de soins de sante en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidite, annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963041905 19 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement des malades cancéreux, les tarifs de soins de sante en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidite, annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 1951 Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement des malades cancéreux, les tarifs de soins de sante en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidite, annexés à l'arrêté ministériel du 2 mars 1951

Publication: 10 mai 1963

Numéro: 1963041905

page: 4989

Dossier numéro: 1963-04-19/

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