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1963041904 BE

1963041904 19 AVRIL 1963. - Arrêté royal relatif à la détermination du revenu imposable des sociétés par actions et des non-résidents autres que les personnes physiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1963. - Arrêté royal relatif à la détermination du revenu imposable des sociétés par actions et des non-résidents autres que les personnes physiques

Publication: 7 mai 1963

Numéro: 1963041904

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-19/

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