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1963041903 BE

1963041903 19 AVRIL 1963. - Loi fixant date de forclusion pour l'introduction des demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de prisonnier de guerre de 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1963. - Loi fixant date de forclusion pour l'introduction des demandes tendant à la reconnaissance de la qualité de prisonnier de guerre de 1940-1945

Publication: 1 mai 1963

Numéro: 1963041903

page: 4643

Dossier numéro: 1963-04-19/

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