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1963041901 BE

1963041901 19 AVRIL 1963. - Loi complétant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 AVRIL 1963. - Loi complétant l'article 1er de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu

Publication: 25 avril 1963

Numéro: 1963041901

page: 4394

Dossier numéro: 1963-04-19/

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