1963041851
BE
1963041851 18 AVRIL 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Association sans but lucratif. - Legs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963041851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963041851 18 AVRIL 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Association sans but lucratif. - Legs
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18 AVRIL 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Association sans but lucratif. - Legs
Publication: 25 avril 1963
Numéro: 1963041851
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-18/