Legislator Jurisprudence & Législation
1963041851 BE

1963041851 18 AVRIL 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Association sans but lucratif. - Legs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 AVRIL 1963. - Arrêté royal Commission provinciale de fondations de bourses d'étude. - Association sans but lucratif. - Legs

Publication: 25 avril 1963

Numéro: 1963041851

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →