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1963041850 18 AVRIL 1963. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; b) Convention (n° 113) concernant l'examen des pêcheurs; c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs, adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Les actes internationaux suivants
a) Convention (n° 112) concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs; <voir cn:1959-06-19/30>
b) Convention (n° 113) concernant l'examen médical des pêcheurs; <voir cn:1959-06-19/31>
c) Convention (n° 114) concernant le contrat d'engagement des pêcheurs <voir cn:1959-06-19/32>,
adoptés à Genève, le 19 juin 1959, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa 43e session, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1962-1963. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 448-1. An. parl. _ Dépôt du projet de loi, séance du 21-11-1962. _ Discussion et vote, séance du 24-1-1963. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, n° 109. An. parl. _ Projet transmis par la Chambre des Représentants, séance du 29-1-1963. _ Discussion, séance du 26-2-1963. _ Vote, séance du 28-2-1963.