1963041803
BE
BE
1963041803 18 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 août 1962 fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des conseils lui subordonnes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963041803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963041803 18 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 août 1962 fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des conseils lui subordonnes
Ouvrir la source officielle
18 AVRIL 1963. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 août 1962 fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des services du greffe et de l'économat du Conseil supérieur des Classes moyennes et des conseils lui subordonnes
Publication: 28 mai 1963
Numéro: 1963041803
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-18/