1963041801
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1963041801 18 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963041801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963041801 18 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés
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18 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1957 déterminant les sites dans lesquels l'affichage et la publicité sont réglementés
Publication: 9 mai 1963
Numéro: 1963041801
page: 4943
Dossier numéro: 1963-04-18/
Erratum : Publication du 30 mai 1963, ERRATUM