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1963041709 BE

1963041709 17 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans les candiseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans les candiseries

Publication: 24 mai 1963

Numéro: 1963041709

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-17/

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