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1963041707 BE

1963041707 17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires - Erratum du 18.6.63

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963041707 17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires - Erratum du 18.6.63 Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires - Erratum du 18.6.63

Publication: 30 avril 1963

Numéro: 1963041707

page: 4595

Dossier numéro: 1963-04-17/

Erratum : Publication du 18 juin 1963, ERRATUM

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