1963041703
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1963041703 17 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement, du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, des sommes qu'ils ont payées, à partir du 1er janvier 1963, en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963041703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963041703 17 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement, du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, des sommes qu'ils ont payées, à partir du 1er janvier 1963, en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
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17 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les modalités suivant lesquelles les employeurs, occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, peuvent obtenir le remboursement, du Fonds national d'assurance maladie-invalidité, des sommes qu'ils ont payées, à partir du 1er janvier 1963, en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail
Publication: 23 avril 1963
Numéro: 1963041703
page: 88888
Dossier numéro: 1963-04-17/