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1963041702 BE

1963041702 17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 23 avril 1963

Numéro: 1963041702

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-17/

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