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1963041606 BE

1963041606 16 AVRIL 1963. - Arrêté royal Province de Flandre occidentale. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AVRIL 1963. - Arrêté royal Province de Flandre occidentale. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

Publication: 23 avril 1963

Numéro: 1963041606

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-16/

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