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1963041601 BE

1963041601 16 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les bénéfices minima imposables à l'impôt des non-résidents dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963041601 16 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les bénéfices minima imposables à l'impôt des non-résidents dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1963. - Arrêté royal fixant les bénéfices minima imposables à l'impôt des non-résidents dans le chef des firmes étrangères opérant en Belgique

Publication: 20 avril 1963

Numéro: 1963041601

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-16/

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