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1963041201 BE

1963041201 12 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963041201 12 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

Publication: 17 mai 1963

Numéro: 1963041201

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-12/

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