Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963041002 BE

1963041002 10 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et au taux de surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963041002 10 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et au taux de surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif au délai de starie et au taux de surestaries pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 2 mai 1963

Numéro: 1963041002

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →