1963041001
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1963041001 10 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963041001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963041001 10 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
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10 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
Publication: 2 mai 1963
Numéro: 1963041001
page: 4708
Dossier numéro: 1963-04-10/