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1963040903 BE

1963040903 9 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1 350 millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

9 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1 350 millions de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 10 avril 1963

Numéro: 1963040903

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-09/

Erratum : Publication du 12 avril 1963, ERRATUM

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