Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1963040901 BE

1963040901 9 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Délai de starie et taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040901 9 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Délai de starie et taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial Ouvrir la source officielle

9 AVRIL 1963. - Arrêté royal - Délai de starie et taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

Publication: 2 mai 1963

Numéro: 1963040901

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →