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1963040802 BE

1963040802 8 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel fixant le barème des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

Publication: 21 mai 1963

Numéro: 1963040802

page: 88888

Dossier numéro: 1963-04-08/

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