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1963040801 BE

1963040801 8 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif aux circonscriptions du Cadastre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040801 8 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif aux circonscriptions du Cadastre Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel relatif aux circonscriptions du Cadastre

Publication: 9 mai 1963

Numéro: 1963040801

page: 4922

Dossier numéro: 1963-04-08/

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