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1963040505 BE

1963040505 5 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, modifie par l'arrêté royal du 11 juillet 1959, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040505 5 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, modifie par l'arrêté royal du 11 juillet 1959, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, modifie par l'arrêté royal du 11 juillet 1959, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

Publication: 15 mai 1963

Numéro: 1963040505

page: 5155

Dossier numéro: 1963-04-05/

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