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1963040503 BE

1963040503 5 AVRIL 1963. - Loi modifiant l'article 57bis de la loi du 27 mai 1870, contenant le Code pénal militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1963. - Loi modifiant l'article 57bis de la loi du 27 mai 1870, contenant le Code pénal militaire

Publication: 16 avril 1963

Numéro: 1963040503

page: 4090

Dossier numéro: 1963-04-05/

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