1963040409
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1963040409 4 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 19 janvier 1961 fixant les modalités de l'examen, par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément a l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1963040409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040409 4 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 19 janvier 1961 fixant les modalités de l'examen, par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément a l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958
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4 AVRIL 1963. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 19 janvier 1961 fixant les modalités de l'examen, par le bureau de la Chambre des métiers et négoces, des requêtes introduites conformément a l'article 11 de la loi du 24 décembre 1958
Publication: 6 juin 1963
Numéro: 1963040409
page: 5894
Dossier numéro: 1963-04-04/