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1963040406 BE

1963040406 4 AVRIL 1963. - LOI modifiant le régime d'accise du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 1963. - LOI modifiant le régime d'accise du tabac

Publication: 30 avril 1963

Numéro: 1963040406

page: 4579

Dossier numéro: 1963-04-04/

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