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1963040404 BE

1963040404 4 AVRIL 1963. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1963040404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1963040404 4 AVRIL 1963. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole Ouvrir la source officielle

4 AVRIL 1963. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole

Publication: 20 avril 1963

Numéro: 1963040404

page: 4218

Dossier numéro: 1963-04-04/

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